GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Préambule / Identité du vendeur / Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)
Le préambule rappelle l'objet des conditions générales de vente. Il rappelle également, le cas échéant, que certains produits en vente sur le site sont soumis à des conditions de vente particulières. Il permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre, le cas échéant.
Les conditions présentes indiquent notamment les informations suivantes :
Les moyens de reproduction et d'archivage des conditions présentes
Les mentions légales du site
Les conditions générales d'utilisation du site
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Les moyens de consultation des règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend adhérer
Les garanties légales et contractuelles
Délais, coûts et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Méthodes de paiement et moyens de sécurité
Détails sur la manière d'exercer le droit de rétractation,
La durée du contrat et la validité du prix.
Dernière mise à jour le 01/11/2024
Pour voir les conditions générales d'utilisation du site
Il est précisé par avance que les conditions présentes régissent exclusivement les ventes, par le site
Les conditions présentes s'adressent aux consommateurs jouissant de la pleine capacité juridique. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur ce site.
ANNAREL n'est pas le fabricant des produits proposés. Les caractéristiques présentées (photos, descriptions…) sont issues des informations fournies par le fournisseur. Néanmoins, ANNAREL respecte la qualité et les normes de fabrication en vigueur.
Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client.
Les conditions générales présentes sont présentées en langue française.
Nous exerçons et sommes soumis au régime de la micro-entreprise.
Section 1 - Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Commande
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos articles sont ajoutés à votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». À tout moment, lors de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».
Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur « Paiement », un message de confirmation apparaît. Il résume tous les produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en modifiant les quantités et/ou en supprimant un ou plusieurs articles, soit continuer en cochant les cas « J'accepte les CGV » et « Paiement sécurisé ».
Vous devez vérifier dans ce bon de commande toutes les informations transmises, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, numéros de téléphone…). La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées bancaires…) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut donc sauvegarder ses coordonnées en cochant la case « Enregistrer mes coordonnées pour la prochaine fois ».
Si vous n'avez pas besoin de modifier le formulaire et souhaitez continuer votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers le mode d'expédition ».
Pour continuer votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers le mode de paiement » puis sur « Passer ma commande ».
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir « Paiement »), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un e-mail de confirmation vous sera envoyé dans les meilleurs délais.
En cas de risque relatif à la disponibilité d'un produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande du même produit au-delà d'une certaine quantité (supérieure à 100).
Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous avez le droit de constater et de corriger à tout moment toute erreur commise lors de la saisie de vos données. Si vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, veuillez nous contacter.
Section 2 - Archivage et accès au contrat
Nous archiverons les contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès à ces documents pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 €.
Article 3 - Garanties légales et contractuelles
Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponibles en annexe 1 des conditions actuelles), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit qui apparaîtrait défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également, maximum dans les 48h suivant la réception, l'intégralité des frais de retour du produit sur présentation d'une preuve d'achat. (Photo, vidéo, etc.)
Dans ce cas, nous vous invitons à lire notre politique de remboursement.
Responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des conditions générales présentes. Néanmoins, nous ne pouvons être tenus responsables d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la Belgique.
Section 4 – Délais, coûts et modalités de livraison
Conditions de livraison
Nous livrerons les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans votre message de confirmation de commande. (7 à 21 jours ouverts)
En cas de retard de livraison, nous vous en informons par e-mail dans les plus brefs délais et nous vous proposons une nouvelle date.
Si le produit commandé n'est pas disponible, nous vous en informons dans les plus brefs délais. Nous vous proposons un produit de qualité ou de prix équivalent.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont ajoutés avant le paiement.
Suivi de livraison
Vous pouvez nous contacter par e-mail pour toute question relative à votre livraison.
Néanmoins, nous vous rappelons que nous vous proposons le service : « Notification de commande » qui vous donne des notifications en temps réel sur l'état et l'avancement de votre commande (En moyenne, 1 notification tous les 2 jours)
Section 5 - Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Si vous demandez une livraison hors de la Belgique, votre commande pourra être soumise à d'éventuelles taxes et droits de douane lorsqu'elle parviendra à destination.
Le paiement de ces droits et taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.
Section 6 - Modes de paiement et mesures de sécurité
Nous ne collectons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous êtes donc libre d'annuler votre commande jusqu'à ce qu'elle soit remise à notre transporteur. Dès que votre commande sera remise à notre transporteur, vous recevrez un e-mail vous informant que nous collecterons votre paiement.
Il peut toutefois arriver que le paiement soit perçu au moment de la conclusion du contrat.
Modes de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur ce site.
- Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires :
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire STRIPE. Cela signifie qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite par notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera enregistrée et validée dès que le paiement sera accepté par la banque que vous aurez choisie.
-Ou par PayPal :
Avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à ANNAREL. PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en saisissant simplement votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Sécurité
Les paiements effectués sur notre site sont sécurisés. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les données de votre carte bancaire. Afin de vous protéger contre toute intrusion, nous ne conservons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs.
Article 7 - Satisfait ou remboursé : comment exercer votre droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. À l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons intégralement dans les 30 jours suivant votre rétractation. Vous pouvez également choisir un autre mode de remboursement, selon nos suggestions.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou pour les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le client.
Article 8 - Durée du contrat et validité du prix.
Les produits restent l'entière propriété d'ANNAREL jusqu'au paiement intégral par PayPal ou Stripe.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s'ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
Article 9 - Loi applicable / Juridiction
Les conditions présentes sont soumises au droit belge.
En cas de litige sur la forme ou le contenu de la commande, les tribunaux belges seront seuls compétents.
Article 10 - Nous contacter / service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service client est à votre disposition via la page « Contactez-nous ».
Article 11 - Informations personnelles
Nous collectons vos informations personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 8 décembre 1992, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous écrire en ligne au Service Client, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et, si possible, votre référence client.
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation relative à la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propres à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques faites par le producteur ou son représentant s'il est établi qu'il ne les connaît pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité allégué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité des biens au contrat. Il ne peut toutefois contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaît ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut provient de matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement des marchandises sont impossibles, l'acheteur peut rendre les marchandises et se faire restituer le prix ou garder les marchandises et se faire restituer une partie du prix.
La même option lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
Toutefois, la vente ne peut être résolue si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 est sans frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'octroi de dommages et intérêts.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par un mois à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi.
Article L211-14
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur final contre les vendeurs ou intermédiaires successifs et le producteur du bien meuble corporel, conformément aux principes du Code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil relatif à la garantie des vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur ne répond pas des défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Le vendeur est tenu des vices cachés, même s'il ne les a pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix, à déterminer par experts.
Article 1645
Si le vendeur reconnaît les défauts de la chose, il sera tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignore les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente.
Il n'y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur s'engage à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des défauts a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur de la restitution du prix et des autres indemnités prévues aux deux articles précédents.
Mais la perte est survenue par suite d'un cas fortuit sera à la charge de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de forclusion, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou défauts de conformité apparents.
Article 1649
Il ne sera pas introduit dans les ventes faites en vertu de l'autorité de la loi.
Si vous souhaitez en savoir plus ou si vous avez des questions, veuillez nous envoyer un e-mail via la page « Contactez-nous ».